Article 76 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

L'article 111 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La suspension » sont remplacés par les mots : « L'interdiction temporaire » et le mot : « peine » est remplacé par le mot : « sanction » ;
b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'omission emporte interdiction d'exercer la profession et de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. »