Article 80 (Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 122, il est inséré la phrase suivante :
« Elle doit être présentée préalablement à la réalisation de la mission. »