(1) Travaux préparatoires: loi no 92-665.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2560;

Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances et annexe, avis de M. Marcel Charmant au nom de la commission des lois, no 2627;
Discussion et adoption le 29 avril 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 316 (1991-1992);

Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 336 (1991-1992);

Avis de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 337 (1991-1992);

Discussion et adoption le 20 mai 1992.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2734;

Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission des finances, no 2764;

Discussion et adoption le 12 juin 1992.

Sénat:

Projet le loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 409 (1991-1992);

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission des finances, no 416 (1991-1992);

Discussion et adoption le 25 juin 1992.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2833;

Rapport de M. Jean-Paul Planchou, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2884;

Discussion et adoption le 3 juillet 1992.

Sénat:

Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 482 (1991-1992);
Discussion et adoption le 8 juillet 1992.