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Article L433-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L433-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance en matière d'accidents du travail sont incessibles et insaisissables.

Les autres rentes viagères constituées et à constituer par la caisse nationale de prévoyance sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence d'un montant fixé par décret.