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Article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les articles L. 621-112 et L. 621-114 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.