Article L353-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L353-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour l'application du présent chapitre, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.