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Article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


La commission des entreprises d'assurance est consultée préalablement aux décisions relatives à l'agrément des entreprises d'assurance prévues aux articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 351-5.

La commission des entreprises d'assurance est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.