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Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

TITRE IER : RESPONSABILITE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES

Article 5

TITRE II : CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

Article 9

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES

Article 10

TITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE CIVIL

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES

Article 13

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES

Article 14

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES