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Article L182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1994
(Code des assurances)
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Article L182-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1994
(Code des assurances)
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.