Article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.