Article L353-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L353-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Est une opération réalisée en libre prestation de services l'opération par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre prend, à partir de son siège social ou d'un établissement situé dans un des Etats membres, un engagement dans un autre de ces Etats.