Article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. .