Article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.