Article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.
L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.