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Article L132-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/07/1992
au
01/07/1994
(Code des assurances)
Données brutes
Article L132-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
17/07/1992
au
01/07/1994
(Code des assurances)
L'indemnité maximale, en cas de rachat, susceptible d'être retenue par l'assureur est fixée par décret.