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Article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)


Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.