Article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L181-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.