Article L433-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L433-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le capital réservé reste acquis à la caisse nationale de prévoyance en cas de déshérence ou par l'effet de la prescription, s'il n'a pas été réclamé dans les trente années qui auront suivi le décès du titulaire de la rente.