Article L132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.