Codes, lois et règlements

Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance

« Chapitre III « Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation « Section 1 « Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française