Codes, lois et règlements

Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Prisées.

Titre III : Ventes publiques aux enchères de meubles corporels

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Droits à la charge de l'acheteur.

Chapitre III : Droits à la charge du vendeur.

Titre IV : Dispositions diverses.

Titre V : Dispositions générales.