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Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/03/1993
au
19/02/2002
(Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Données brutes
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/03/1993
au
19/02/2002
(Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Le commissaire-priseur perçoit une rémunération de 9 p. 100 sur le produit de chaque lot.