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Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1985
au
19/02/2002
(Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Données brutes
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1985
au
19/02/2002
(Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Le présent tarif entrera en vigueur le 1er avril 1985 [*date d'effet*].