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Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1985
au
19/02/2002
(Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Données brutes
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1985
au
19/02/2002
(Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Le présent tarif entrera en vigueur le 1er avril 1985.