Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1985
au
19/02/2002
(Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Données brutes
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1985
au
19/02/2002
(Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
L'émolument alloué pour expédition ou extrait des procès-verbaux de vente est égal à 0,3 taux de base par page.