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Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1985
au
19/02/2002
(Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Données brutes
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1985
au
19/02/2002
(Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur.