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Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/02/2002
au
29/02/2016
(Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Données brutes
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/02/2002
au
29/02/2016
(Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Le décret du 21 novembre 1956 susvisé modifiant le tarif des commissaires-priseurs est abrogé.