Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Le montant des droits fixes et le montant des tranches des droits proportionnels dégressifs sont fixés au taux de base.
Le montant du taux de base est fixé à 10 F.