Articles

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)


Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire.