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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/02/2002
au
29/02/2016
(Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Données brutes
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/02/2002
au
29/02/2016
(Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire.