Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/2006
au
29/02/2016
(Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Données brutes
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/02/2006
au
29/02/2016
(Décret n°85-382 du 29 mars 1985 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS)
Le commissaire-priseur judiciaire perçoit une rémunération de 12 p. 100 sur le produit de chaque lot.