Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
En cas de contestation, les émoluments et remboursements de frais dus au commissaire-priseur pour les actes de sa profession sont fixés par le juge chargé de la taxation.