Codes, lois et règlements

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative

Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage

Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration

Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui

Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives

Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs

Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général

Chapitre IX : Dispositions diverses