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Article 61 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

Article 61 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))


Après le troisième alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine est ordonné, le tribunal pour enfants peut ordonner au mineur d'accomplir une mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. »