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Article 41 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

Article 41 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))


Après l'article 434-4 du code pénal, il est inséré un article 434-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-4-1. - Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. »