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Article 73 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

Article 73 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))


Le septième alinéa (6°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 6° Les délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore ; ».