I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa du II de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
2° Dans le premier alinéa du III de l'article 14, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an », et le montant : « 7 500 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR » ;
3° Dans le premier alinéa du II de l'article 14-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
4° Le III de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
« III. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article 11, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;
5° L'article 18 est abrogé.
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.