Article 70 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

Dans le troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « à l'examen des demandes de mises en liberté par » sont remplacés par les mots : « aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant ».