Article 51 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. »