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Article 78 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

Article 78 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))


La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 101, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Dans l'article 106, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».