Article 67 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

Dans le troisième alinéa de l'article 375-2 du code civil, après les mots : « ordinaire ou spécialisé, », sont insérés les mots : « le cas échéant sous régime de l'internat ».