Article 13 (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ; ».