Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985

Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires

Section 1 : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires

Section 2 : Discipline des administrateurs judiciaires

Chapitre II : Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 1 : Etablissement de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 2 : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Chapitre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 1 : Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises

Section 2 : Contrôle, inspections et comptabilité

Section 3 : Caisse de garantie

Chapitre IV : Dispositions diverses

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985