Article 81 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

Au dernier alinéa de l'article 91, les mots : « , selon le cas, aux articles 19 et 20, ou 49 et 50 » sont remplacés par les mots : « aux articles 19 et 20 ».