Article 77 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

L'article 78 est modifié comme suit :
I. - La somme de « 762 245,09 EUR » est remplacée par la somme de « 800 000 EUR ».
II. - Le second alinéa est abrogé.