Article 63 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

L'article 58-1 est modifié comme suit :
I. - Le troisième alinéa est abrogé.
II. - Au quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, la première phrase est supprimée et, à la seconde phrase, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes peut ».