Article 59 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

L'article 54-22 est modifié comme suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois », et les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
II. - La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.