Articles

Article 69 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

Article 69 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)


L'article 68 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la première phrase et les mots : « , dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours » sont supprimés.
II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.