Article 83 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

Au second alinéa de l'article 103, les mots : « du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises » sont remplacés par les mots : « du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce » et les mots : « à cette loi » sont supprimés.