Article 53 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 53 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
L'article 54-14 est modifié comme suit : I. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 54-14, les mots : « sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58 » sont supprimés. II. - Le troisième alinéa est abrogé.