Article 98 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

Les deuxième à neuvième alinéas de l'article 18 sont ainsi rédigés :
« Tranche de 0 jusqu'à 15 000 EUR : 7 %.
« Tranche au-delà de 15 000 EUR et jusqu'à 50 000 EUR : 6 %.
« Tranche au-delà de 50 000 EUR et jusqu'à 150 000 EUR : 4 %.
« Tranche au-delà de 150 000 EUR et jusqu'à 300 000 EUR : 2 %.
« Au-delà de 300 000 EUR : 1 %. »