Article 84 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 84 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
L'intitulé du chapitre V du titre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre V
« Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile »