Article 87 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

Le chapitre VI du titre V intitulé : « Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises » est abrogé.